Mesurage loi Carrez & Boutin

Le diagnostic de surface Loi Carrez, établi par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, protège les acquéreurs d'un bien immobilier en copropriété.

Il se distingue du mesurage Loi Boutin, qui est destiné aux locations.

Conformément à cette législation, un propriétaire souhaitant vendre un lot de copropriété de plus de 8 m² doit indiquer la superficie privative dans le contrat de vente.

La Loi Carrez mesure les surfaces ayant une hauteur d’au moins 1,80 m, en prenant en compte les planchers des parties ouvertes et closes, tout en excluant les surfaces occupées par les cloisons, les murs, les cages d'escalier, les gaines, ainsi que les embrasures de portes et fenêtres.

En l'absence de travaux, la validité du mesurage Loi Carrez est illimitée.

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