ERP

Depuis le 1er janvier 2018, l'État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire pour toutes les transactions immobilières, qu'il s'agisse de vente ou de location.

Ce diagnostic fournit des informations sur les risques potentiels affectant le bien ou le terrain, notamment en cas de zone sismique ou d'exposition à des risques naturels (comme les inondations ou les glissements de terrain) ou technologiques (comme la proximité d'une usine), tels que déterminés par un arrêté préfectoral.