Conditions Générales de Vente (CGV)

Dupuis Diagnostics Immobiliers – EI Lucile Dupuis
Siège : 88 rue du Professeur Christian Cabrol, appt 311, 80000 Amiens – France
SIREN : 800 486 540 – TVA intracommunautaire : FR 77 800 486 540
Contact : contact@dupuis-diagnostics-immobiliers.fr
Mise à jour : 27/08/2025

1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, mesurages Carrez/Boutin, etc.) réalisées par Dupuis Diagnostics Immobiliers au bénéfice de clients consommateurs et professionnels.

2. Devis – Commande

La commande est formée à l’acceptation du devis (signature manuscrite/électronique ou accord écrit par e-mail) et à la fixation d’un rendez-vous. Toute prestation non prévue au devis (annexes, surfaces supplémentaires, visites complémentaires, recherches documentaires…) fera l’objet d’un avenant/devis complémentaire.

3. Prix – TVA – Validité des offres

Les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA applicable est précisée sur le devis et la facture. Les devis sont valables 30 jours sauf mention différente.

4. Paiement

Moyens acceptés : chèque, carte bancaire, espèces (dans la limite légale : paiement d’un particulier à un professionnel ≤ 1 000 € ; plafond porté à 15 000 € si le payeur a son domicile fiscal à l’étranger pour une dépense personnelle). L’entreprise peut refuser un paiement en espèces au-delà de ces plafonds ou en cas de doute sur la validité des billets. Service Public

5. Accès au bien – Préparation

Le client garantit l’accès au bien (toutes pièces, combles, dépendances), l’alimentation électrique et l’ouverture d’équipements si nécessaire. L’absence d’accès, d’énergie ou d’éléments indispensables peut entraîner un report ou la nécessité d’un devis complémentaire.

6. Exécution – Méthodes – Livrables

Les diagnostics sont réalisés conformément aux réglementations et normes en vigueur à la date d’intervention, sur la base d’examens visuels et d’essais non destructifs, complétés des documents fournis par le client. Les rapports sont remis au format PDF par e-mail (ou autre modalité convenue).

7. Droit de rétractation (clients consommateurs – contrats à distance/hors établissement)

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Pour une prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (acceptation du devis). Légifrance
Exercice : avant l’expiration du délai, adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@dupuis-diagnostics-immobiliers.fr ou par courrier au siège. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation officiel (Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation) :
→ Formulaire type (Legifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061 Légifrance
(À titre d’aide pratique : modèle de lettre sur service-public.fr : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397). Service-Public.fr
Effets : remboursement de tous les paiements reçus au plus tard 14 jours après notification. Si vous demandez le début d’exécution avant la fin du délai, vous devrez payer le montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’à votre rétractation. Si la prestation est pleinement exécutée pendant le délai avec votre accord exprès et renonciation au droit de rétractation, ce droit ne s’applique plus (art. L221-28). Service PublicLégifrance
Information manquante : si l’information sur le droit de rétractation n’a pas été fournie, le délai légal est prolongé de 12 mois ; si l’information est fournie pendant cette prolongation, un nouveau délai de 14 jours commence à la date d’information. Service Public
(Les contrats conclus entre professionnels ne bénéficient pas de ce droit.)

8. Limites – Responsabilité

Les diagnostics ne constituent ni garantie, ni assurance de conformité de parties non visibles ou inaccessibles au jour de la visite. La responsabilité de l’entreprise est limitée au montant des garanties d’assurance RC pro et ne couvre pas les modifications postérieures à l’intervention ni l’usage non conforme des installations.

9. Assurance RC professionnelle

Markel Insurance SE (succursale France, 93 av. Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine) – Police n° CDIAGK001328 – Garantie : 300 000 € par sinistre / 500 000 € par année – Période : 01/08/2025 → 01/08/2026 – Courtier : Klarity Assurance (ORIAS 22004261).

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité et les Mentions légales. Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité via contact@dupuis-diagnostics-immobiliers.fr.

11. Propriété intellectuelle – Utilisation des rapports

Les rapports restent la propriété intellectuelle de l’éditeur. Ils sont destinés à l’usage du client pour l’opération concernée et ne peuvent être reproduits ou diffusés que dans ce cadre, sans altération.

12. Réclamations – Médiation de la consommation

Réclamation : contact@dupuis-diagnostics-immobiliers.fr.
Après démarche écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :
MEDIMMOCONSO – 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX
Formulaire : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr – Site : https://medimmoconso.fr

13. Force majeure

La responsabilité ne saurait être engagée en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution (intempéries, sinistre, indisponibilités réseaux, etc.).

14. Droit applicable – Juridictions compétentes

Droit français. Tout litige relatif aux présentes relève des juridictions françaises compétentes.